2.5 SA, SARL, SNC, SCS… quelles différences comptables ?

Luxembourg propose plusieurs formes juridiques. Chacune impose un traitement spécifique des capitaux propres, des obligations de dépôt et, parfois, d’audit.

SA – Société Anonyme

• Capital minimum : 30 000 €
• Responsabilité : limitée aux apports
• Gouvernance : conseil d’administration
• Accès au public : possible d’émettre des titres
• Audit : obligatoire si seuils (> 4,4 M€ bilan, > 8,8 M€ CA, > 50 salariés) atteints

Incidences comptables :

• Section capitaux propres : capital (101000), éventuelles classes d’actions, prime d’émission (102000), réserves (103000)
• États complets, annexe détaillée, éventuel rapport d’audit

SARL – Société à Responsabilité Limitée

• Capital minimum : 12 000 €
• Forme la plus fréquente pour les PME
• Parts non offertes au public, gérance souple

Comptabilité :

• Capitaux propres plus simples (capital, réserves, résultat)
• Comptes abrégés possibles si < 4,4 M€ CA, < 2 M€ bilan, < 50 salariés
• Dépôt annuel obligatoire au RCS (eCDF)

SNC – Société en Nom Collectif

• Partenaires : au moins deux, responsabilité illimitée et solidaire
• Capital : pas de minimum légal
• Présentation : comptes capitaux individuels par associé + compte courant

Obligations :

• États financiers (abrégés si petite entité)
• Bilan doit ventiler les capitaux par partenaire
• Dépôt RCS requis

SCS – Société en Commandite Simple

• Associe commandités (gestion, responsabilité illimitée) et commanditaires (investisseurs, responsabilité limitée).
• Présentation séparée des apports commandités/commanditaires.
• Même logique de dépôt que la SNC avec ventilation par type d’associé.

Entreprise individuelle

• Propriétaire unique, responsabilité illimitée
• Obligation comptable si CA > 100 000 € HT
• Capitaux propres = « Compte de l’exploitant »
• Incidence fiscale directe sur la personne physique

Tableau comparatif

Forme	Capital min.	Responsabilité	Audit	Capitaux propres
SA	30 000 €	Limitée	Seuils	Capital + réserves
SARL	12 000 €	Limitée	Seuils	Capital + réserves
SNC	Aucun	Illimitée (partenaires)	Seuils	Comptes par associé
SCS	Aucun	Mixte	Seuils	Associés commandités/commanditaires
EI	Aucun	Illimitée	Non	Compte exploitant

Points à retenir

• Forme juridique impacte la structure des capitaux propres, le niveau de divulgation, les seuils d’audit et les obligations de dépôt.
• Quel que soit le statut, les entreprises doivent :
  1. Tenir une comptabilité PCN
  2. Déposer les comptes (si entité enregistrée)
  3. Respecter TVA, impôts, charges sociales
  4. Maintenir une documentation de 10 ans