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30.4 Dépôt RCS (Registre de Commerce et des Sociétés)

Vue d'ensemble​

Le Registre de Commerce et des Sociétés (RCS) est le registre du commerce et des sociétés du Luxembourg. Toutes les sociétés commerciales doivent s'inscrire au RCS et déposer leurs comptes annuels. Cette inscription est obligatoire et sert de registre public officiel des sociétés opérant au Luxembourg.

Exigences d'inscription RCS​

Inscription obligatoire​

Toutes les sociétés commerciales avec personnalité juridique doivent s'inscrire au RCS, notamment :

  • SA (Société Anonyme) - Société anonyme
  • Sàrl (Société à responsabilité limitée) - Société à responsabilité limitée
  • SNC (Société en Nom Collectif) - Société en nom collectif
  • SCS (Société en Commandite Simple) - Société en commandite simple
  • SCA (Société en Commandite par Actions) - Société en commandite par actions
  • SEL (Société d'Économie Mixte) - Société d'économie mixte

Informations d'inscription​

Informations requises :

  • Nom et forme juridique de la société
  • Adresse du siège social
  • Activités commerciales
  • Capital social (si applicable)
  • Informations sur les administrateurs/gérants
  • Date de fin d'exercice fiscal

Dépôt des comptes annuels au RCS​

Exigence de dépôt​

Article 30 de la Loi Comptable exige que les comptes annuels soient déposés au RCS dans les 7 mois suivant la fin de l'exercice fiscal.

Processus de dépôt​

Étape 1 : Préparer les comptes annuels

  • Préparer le bilan, le compte de résultats et les annexes
  • Assurer la conformité avec les LUX GAAP
  • Obtenir les approbations nécessaires

Étape 2 : Dépôt électronique

  • Déposer via la plateforme eCDF (voir Section 30.5)
  • Télécharger les documents requis
  • Payer les frais de dépôt (si applicable)

Étape 3 : Publication

  • Les comptes annuels sont publiés au RCS
  • Accessibles publiquement via le portail RCS
  • Disponibles pour consultation publique

Frais de dépôt​

Frais de dépôt :

  • Petites sociétés : €35 (comptes abrégés)
  • Sociétés moyennes : €70 (comptes complets)
  • Grandes sociétés : €140 (comptes complets avec exigences supplémentaires)

Note : Les frais peuvent varier et doivent être vérifiés avec le barème de frais RCS actuel.

Accès public​

Portail RCS​

Accès public :

  • Les comptes annuels sont accessibles publiquement
  • Toute personne peut consulter les comptes des sociétés via le portail RCS
  • Les comptes historiques sont disponibles pour consultation

Informations disponibles :

  • Bilan
  • Compte de résultats
  • Annexes (complètes ou abrégées)
  • Rapports d'audit (si applicable)
  • Informations sur la société

Considérations de confidentialité​

Informations sensibles :

  • Certaines informations peuvent être sensibles pour des raisons concurrentielles
  • Les sociétés devraient considérer quelles informations sont divulguées
  • Les annexes peuvent fournir un contexte supplémentaire sans révéler des détails sensibles

Note de conformité Luxembourg​

Exigences importantes :

  • Dépôt obligatoire : Toutes les sociétés commerciales doivent déposer
  • Dépôt en temps opportun : Doit déposer dans les 7 mois suivant la fin de l'exercice fiscal
  • Dépôt électronique : Le dépôt doit être effectué électroniquement via eCDF
  • Divulgation publique : Les comptes deviennent accessibles publiquement
  • Exactitude : Les comptes déposés doivent être exacts et complets

Problèmes courants :

  • Dépôt tardif : Manquer le délai de 7 mois
  • Dépôt incomplet : Ne pas inclure tous les documents requis
  • Erreurs de format : Ne pas suivre le format requis
  • Paiement des frais : Oublier de payer les frais de dépôt