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Résumé du chapitre

Section 30.1 : Cadre juridique : Exigences du Code de Commerce​

  • La déclaration financière au Luxembourg est régie par la Loi du 19 décembre 2002 (Loi Comptable)
  • Le Code de Commerce fournit des exigences supplémentaires pour l'enregistrement des entreprises et les activités
  • Directives de l'UE transposées dans la législation luxembourgeoise (Quatrième Directive, Directive Juste Valeur, etc.)
  • S'applique à toutes les sociétés commerciales avec personnalité juridique (SA, Sàrl, SNC, SCS, SCA, SEL)
  • Classifications de taille de société : petite, moyenne, grande (basées sur le bilan, le chiffre d'affaires, les employés)

Section 30.2 : Comptes annuels : Bilan, Compte de résultats, Annexes​

  • Les comptes annuels se composent de trois éléments obligatoires : bilan, compte de résultats, annexes
  • Doivent être préparés selon les principes LUX GAAP
  • Doivent donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et des résultats de la société
  • Structure du bilan définie par l'Article 34 (actifs, passifs, capitaux propres)
  • Structure du compte de résultats définie par l'Article 46 (revenus, dépenses, résultats)
  • Les annexes fournissent des informations et explications supplémentaires

Section 30.3 : Délais de dépôt : 7 mois après la fin de l'exercice fiscal​

  • Les comptes annuels doivent être déposés dans les 7 mois suivant la fin de l'exercice fiscal
  • Approbation de l'assemblée générale requise dans les 6 mois (pour SA, SCA)
  • Dépôt électronique obligatoire via la plateforme eCDF
  • Le dépôt tardif entraîne des pénalités et des conséquences légales
  • Le dépôt doit inclure tous les documents requis

Section 30.4 : Dépôt RCS (Registre de Commerce et des Sociétés)​

  • Toutes les sociétés commerciales doivent s'inscrire au RCS
  • Les comptes annuels doivent être déposés au RCS dans les 7 mois
  • Le dépôt se fait électroniquement via la plateforme eCDF
  • Les comptes deviennent accessibles publiquement via le portail RCS
  • Des frais de dépôt s'appliquent (€35-€140 selon la taille de la société)

Section 30.5 : Plateforme eCDF : Soumission électronique​

  • eCDF (Electronic Corporate Documents Filing) est le système de dépôt électronique obligatoire
  • Toutes les sociétés doivent déposer électroniquement via eCDF
  • Nécessite des certificats numériques pour l'authentification
  • Supporte les formats XML, PDF et Excel
  • Fournit validation, signature numérique et confirmation

Section 30.6 : Exigences FAIA (Fichier d'Audit Informatisé AED)​

  • FAIA est un format de fichier électronique standardisé à des fins d'audit fiscal
  • Basé sur la norme OECD SAF-T (Standard Audit File for Tax)
  • Les sociétés doivent être en mesure d'exporter les données comptables au format FAIA
  • Requis lorsqu'il est demandé par les autorités fiscales lors des audits
  • La plupart des logiciels comptables supportent l'export FAIA

Section 30.7 : Conservation des documents : Exigence de 10 ans​

  • Tous les documents comptables doivent être conservés pendant 10 ans à compter de la fin de l'exercice fiscal
  • S'applique aux registres comptables, documents justificatifs, états financiers
  • Les documents doivent être stockés en sécurité et être accessibles lorsque nécessaire
  • Les documents électroniques doivent rester lisibles
  • L'échec à conserver les documents peut entraîner des pénalités

Section 30.8 : Exigences d'audit : Quand les audits sont obligatoires​

  • Audit obligatoire pour les sociétés dépassant 2 des 3 critères de taille (bilan €4,4M, chiffre d'affaires €8,8M, employés 50)
  • Certaines formes juridiques nécessitent toujours un audit (SA, SCA, SEL)
  • Les petites sociétés (Sàrl, SNC, SCS) sont exemptées si elles ne dépassent pas les seuils
  • L'audit doit être terminé par un auditeur certifié avant le dépôt
  • Les coûts d'audit varient selon la taille et la complexité de la société

Section 30.9 : États financiers abrégés vs. complets​

  • Les petites sociétés peuvent préparer des états abrégés (simplifiés)
  • Les sociétés moyennes et grandes doivent préparer des états complets
  • Les états abrégés ont moins de postes et des divulgations réduites
  • Les états complets incluent tous les postes requis et des divulgations complètes
  • La taille de la société détermine les exigences de format

Points clés à retenir​

  1. Cadre juridique : La déclaration financière au Luxembourg est régie par la Loi Comptable et le Code de Commerce
  2. Comptes annuels : Trois éléments obligatoires (bilan, compte de résultats, annexes)
  3. Délai de dépôt : 7 mois après la fin de l'exercice fiscal, dépôt électronique via eCDF
  4. Dépôt RCS : Toutes les sociétés commerciales doivent déposer au RCS, les comptes deviennent publics
  5. Plateforme eCDF : Système de dépôt électronique obligatoire avec signature numérique
  6. Exigences FAIA : Doit être en mesure d'exporter les données au format FAIA pour les audits fiscaux
  7. Conservation des documents : Exigence de conservation de 10 ans pour tous les documents comptables
  8. Exigences d'audit : Obligatoire pour les grandes sociétés et certaines formes juridiques
  9. Format des états : Les petites sociétés peuvent utiliser l'abrégé, les moyennes/grandes doivent utiliser le complet

Fin du résumé du chapitre 30