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Chapitre 28 – Exercices et cas

Questions à choix multiples​

  1. Le taux standard de l'impôt sur les sociétés au Luxembourg est : a) 15% b) 17% c) 19% d) 20% Réponse : b) Le taux standard de l'impôt sur les sociétés au Luxembourg est 17%.

  2. L'impôt commercial à Luxembourg-Ville est : a) 6,0% b) 6,75% c) 7,0% d) 7,5% Réponse : b) L'impôt commercial à Luxembourg-Ville est 6,75%.

  3. Le taux d'imposition effectif combiné à Luxembourg-Ville est environ : a) 20% b) 24,94% c) 25,69% d) 30% Réponse : b) Le taux d'imposition effectif combiné à Luxembourg-Ville est environ 24,94%.

  4. Le délai de dépôt fiscal pour l'impôt sur les sociétés est : a) 5 mois après fin d'exercice b) 7 mois après fin d'exercice c) 9 mois après fin d'exercice d) 12 mois après fin d'exercice Réponse : b) Le délai de dépôt fiscal est 7 mois après fin d'exercice fiscal.

  5. L'allocation d'investissement pour investissements qualifiants est jusqu'à : a) 5% b) 8% c) 10% d) 15% Réponse : b) L'allocation d'investissement est jusqu'à 8% pour investissements qualifiants.

  6. Le taux de crédit d'impôt R&D est jusqu'à : a) 10% b) 15% c) 20% d) 25% Réponse : c) Le taux de crédit d'impôt R&D est jusqu'à 20%.

  7. Les actifs d'impôts différés surviennent lorsque : a) Les dépenses comptables dépassent les déductions fiscales b) Les déductions fiscales dépassent les dépenses comptables c) Les revenus sont reconnus pour comptabilité avant fiscal d) Le taux d'imposition augmente Réponse : b) Les actifs d'impôts différés surviennent lorsque les déductions fiscales dépassent les dépenses comptables.

  8. Les règles de prix de transfert exigent : a) Que les parties liées facturent taux du marché b) Prix à pleine concurrence c) Prix coût majoré uniquement d) Aucune restriction de prix Réponse : b) Les règles de prix de transfert exigent prix à pleine concurrence.

  9. Les pertes fiscales peuvent être reportées pour : a) 5 ans b) 10 ans c) 20 ans d) Illimité (avec conditions) Réponse : d) Les pertes fiscales peuvent être reportées illimité avec conditions.

  10. Le régime IP Box offre taux d'imposition réduit de : a) 3% b) 5% c) 8% d) 10% Réponse : b) Le régime IP Box offre 5% de taux d'imposition sur revenus IP qualifiants.

Questions​

  1. Expliquez la structure fiscale des entreprises au Luxembourg. Quels sont les composants du taux d'imposition combiné ?

  2. Quelles déductions et allocations fiscales sont disponibles aux PME au Luxembourg ?

  3. Comment fonctionne l'impôt commercial ? Pourquoi les taux varient-ils selon la municipalité ?

  4. Quelles sont les exigences et délais de dépôt fiscal au Luxembourg ?

  5. Expliquez les actifs et passifs d'impôts différés. Quand surviennent-ils ?

  6. Quels incitatifs fiscaux sont disponibles pour les PME au Luxembourg ? Comment les entreprises peuvent-elles y accéder ?

  7. Qu'est-ce que les prix de transfert ? Quand les règles de prix de transfert s'appliquent-elles ?

  8. Comment les entreprises peuvent-elles minimiser légalement leur taux d'imposition effectif au Luxembourg ?

  9. Expliquez la différence entre bénéfice comptable et bénéfice taxable.

  10. Quelle documentation est requise pour conformité prix de transfert ?

Note : Les solutions complètes sont disponibles dans le manuel de solutions.

Fin des exercices chapitre 28