Termes clés
- Impôt sur le Revenu des Collectivités (IRC) / Corporate Income Tax (CIT) : Impôt sur bénéfices taxables des entreprises au Luxembourg (17%)
- Impôt Commercial Communal (ICC) / Municipal Business Tax : Impôt local sur bénéfices des entreprises, varie selon municipalité (6,0% - 7,5%)
- Contribution au Fonds pour l'Emploi : 7% de l'impôt sur les sociétés (taux effectif de 1,19%)
- Taux d'imposition combiné : Taux d'imposition effectif total incluant IRC, impôt municipal et fonds pour l'emploi (environ 24,94% - 25,69%)
- Bénéfice taxable : Bénéfice soumis à l'impôt (bénéfice comptable ± ajustements fiscaux)
- Ajustements fiscaux : Différences entre bénéfice comptable et bénéfice taxable
- Déductions fiscales : Dépenses qui réduisent le bénéfice taxable
- Allocation d'investissement : Allocation fiscale jusqu'à 8% sur investissements qualifiants
- Amortissement accéléré : Méthode d'amortissement permettant amortissement plus élevé dans premières années
- Crédit d'impôt R&D : Crédit d'impôt jusqu'à 20% sur dépenses R&D
- Régime IP Box : Taux d'imposition réduit (5%) sur revenus de propriété intellectuelle qualifiants
- Report de pertes fiscales : Capacité d'utiliser pertes fiscales pour réduire bénéfice taxable futur (illimité avec conditions)
- Actif d'impôt différé : Avantage fiscal futur de différences temporaires (déductions fiscales dépassent dépenses comptables)
- Passif d'impôt différé : Obligation fiscale future de différences temporaires (dépenses comptables dépassent déductions fiscales)
- Différences temporaires : Différences entre traitement comptable et fiscal qui s'inversent avec le temps
- Prix de transfert : Prix des transactions entre parties liées
- Principe de pleine concurrence : Exigence que transactions entre parties liées soient tarifées comme si entre parties indépendantes
- Documentation de prix de transfert : Documentation requise pour transactions entre parties liées (fichier maître, fichier local)
- Délai de dépôt fiscal : 7 mois après fin d'exercice fiscal (peut être prolongé jusqu'à 3 mois)
- eCDF : Plateforme électronique pour déposer déclarations fiscales au Luxembourg
Fin des termes clés chapitre 28